[CultureLaw]#11

#CultureLaw, c’est un Post d’information juridique pratique proposé par les avocats d’Ooslo I Law For Business et qui s’assimile en moins de 2 min

📢 Référés-expertise immobilière : fini le « forum shopping » 

Depuis le 1er septembre 2025, le décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 (dit “Magicobus II”) réécrit l’article 145 du Code de procédure civile (CPC) et verrouille la compétence territoriale pour les mesures d’instruction in futurum (dont les expertises immobilières). 

Retour, avec Ooslo, sur les deux nouveautés clefs 👇 

➜ Option de compétence (hors mesures sur des immeubles) : juge du fond ou du lieu d’exécution.

➜ Compétence exclusive pour les mesures portant sur un immeuble : seule la juridiction du lieu de situation de l’immeuble peut être saisie.  

Pourquoi ce recentrage ? Le ministère souligne un objectif de proximité, efficacité et célérité de l’expertise ; le juge peut relever d’office son incompétence territoriale (règle d’ordre public).  

🗓️ Entrée en vigueur & transition  

Le décret est entré en vigueur au 1er septembre 2025. L’article 4 (→ art. 145 du CPC) s’applique aux instances introduites à compter de cette date. Les dossiers déjà engagés avant restent régis par l’ancien régime. 

🎯 Ce que ça change concrètement pour les propriétaires & investisseurs 

1. Le tribunal n’est plus un choix stratégique : pour une expertise immobilière, vous saisissez le TJ du lieu de l’immeuble, point. Fin des saisines au domicile du défendeur.  

   
   

2. Anticipation logistique : avec la compétence recentrée, calibrez vos délais (encombrement local, disponibilité des experts/commissaires de justice, périodes de vacances judiciaires à intégrer dans le rétroplanning).  

   
   

3. Portefeuilles multi-sites : plusieurs ressorts ; expertises distinctes par actif à prévoir. 

   
   

4. Sécurisation contractuelle : 

   
   

   Les clauses attributives de compétence contraires au nouveau schéma ne “sauveront” pas une expertise immobilière in futurum : le juge peut les écarter d’office. 

   
   

   Mettez à jour baux, mandats d’asset/property et protocoles sinistres pour viser le tribunal du lieu de l’actif lors des mesures d’instruction. 

   
   

5. Stratégie contentieuse (hors immeuble : conformité / mobilières / financière …) : si votre mesure ne porte pas sur un immeuble, vous conservez une option de compétence  — utile pour synchroniser avec une action au fond à venir. 

   
   

✅ À faire dès maintenant 

• Cartographier vos actifs avec leur tribunal compétent et mettre à jour vos playbooks internes sinistre/expertise. (Multi-sites = multi-juridictions potentielles.) 

  
  

• Réviser vos modèles (baux, contrats de maîtrise d’ouvrage, conventions d’asset management) pour intégrer la compétence d’ordre public et éviter des clauses inopérantes. 

  
  

🤝Besoin d’un mapping juridictionnel de votre portefeuille ou d’une mise à jour de vos modèles (clauses & process sinistre) conforme “Magicobus II” ? L’équipe Ooslo | Droit Immo @Justine Zago @Rosamée Lenne vous accompagne, avec des livrables opérationnels et sur-mesure, adaptés à votre portefeuille. 

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