[CultureLaw]#12

#CultureLaw, c’est un Post d’information juridique pratique proposé par les avocats d’Ooslo I Law For Business et qui s’assimile en moins de 2 min

📢 Digital Fairness Act : L'UE contre les pratiques déloyales en ligne 

La Commission européenne prépare un nouveau cadre juridique européen renforçant la protection des consommateurs dans l'économie numérique. Retour, avec Ooslo, sur un projet qui change la donne 👇 

Le Digital Fairness Act (DFA), qu'est-ce que c'est ?

🏛️Un projet législatif européen en cours d'élaboration, porté par la Commission européenne et dans la lignée des règlements sur les services numériques (DSA), sur les marchés numériques (DMA), ou sur l’intelligence artificielle, ayant pour objectif la modernisation de la protection des droits des consommateurs en ligne.

À la suite d’un audit révélant des lacunes dans la législation européenne sur la protection des consommateurs en ligne, la Commission européenne a lancé, le 17 juillet 2025, une consultation publique pour préparer le futur texte.

🎯Les objectifs :

➜ Protection renforcée : Lutte contre les “dark patterns”, les pratiques de design addictif des produits numériques et les publicités abusives

➜ Focus sur les mineurs : Protection spéciale pour les jeunes utilisateurs vulnérables

➜ Harmonisation UE : Règles unifiées pour simplifier le marché intérieur

❌ Concrètement, quelles pratiques dans le viseur du DFA ?

➜ Dark Patterns : Interfaces trompeuses conçues pour manipuler les utilisateurs et exploiter leurs biais cognitifs

➜ Design addictif : Scroll infini, loot boxes, gamification, boucles de récompense, comptes à rebours

➜ Marketing d'Influenceurs : Promotions sans respect des règles de transparence publicitaire sur les réseaux sociaux

➜ Tarification Personnalisée : Utilisation des données comportementales pour exploiter les faiblesses des consommateurs

➜ Pratiques déloyales liées au prix : Ex : le “drip pricing” des prix attractifs initiaux avec coûts obligatoires révélés uniquement en fin de parcours

 🔎 Qui est concerné ? 

Un champ d'application très large couvrant l'ensemble de l'économie numérique :

• E-commerce

• Jeux vidéo

• Réseaux sociaux

• Streaming

• Influenceurs

• Plateformes de contenu...

⚒️Des impacts majeurs :

Les entreprises devront revoir leurs interfaces utilisateurs, parcours clients, stratégies marketing, modèles économiques et contractuels...

Pourquoi c'est clé : Le patchwork actuel des législations nationales crée de l'insécurité juridique. Le DFA promet un cadre unifié et simplifié pour tous les acteurs numériques de l'UE.

🗓️ Calendrier et prochaines étapes :

➜17 juillet - 24 octobre 2025 : Consultation publique ouverte pour recueillir les contributions sur cette initiative.

➜Troisième trimestre 2026 : Proposition législative attendue de la Commission européenne.

➜2027-2028 : Application estimée en cas d'adoption rapide du texte.

🤝L’équipe Ooslo | IP / IT @Marion Faupin @Emma Thouot vous accompagne pour auditer vos parcours utilisateurs et anticiper le Digital Fairness Act. 

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