[CultureLaw]#13

#CultureLaw, c’est un Post d’information juridique pratique proposé par les avocats d’Ooslo I Law For Business et qui s’assimile en moins de 2 min

📢 La responsabilité personnelle du dirigeant : L’exception, pas la règle !

La Cour de cassation nous rappelle, dans un arrêt récent, les limites de l'engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant à l’égard des tiers (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 21-11.647).

Faites le point, avec Ooslo, sur ces limitations 👇 

• L'arrêt, en bref :

Un président de société par actions simplifiée (SAS) déclare à son assureur un chantier pour un montant... inférieur à la réalité. Quelques temps plus tard, des désordres apparaissent, et les maîtres d’ouvrage réclament réparation.

L’assureur réagit : il oppose une réduction proportionnelle d’indemnité, estimant que le risque a été mal déclaré.

🏛️ La cour d’appel retiendra, dans ce cas, la responsabilité personnelle du président, pour faute de gestion, due à la déclaration erronée. Mais la Cour de cassation censure cette décision.

Décryptage ⬇️

• La faute séparable des fonctions : condition clé de la responsabilité personnelle du dirigeant

📌 Le dirigeant n’est responsable envers les tiers que s’il commet une faute séparable de ses fonctions. Cette faute doit être :

✔️ intentionnelle : commise en pleine conscience de ses conséquences dommageables ;

✔️ d’une particulière gravité : proche d’une faute pénale (abus de biens sociaux, organisation d'insolvabilité, tromperie volontaire de tiers, etc.) ;

✔️  incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

Exemples : conservation du prix de vente d’un bien social, dissimulation de l’insolvabilité de la société...

À l’inverse, une erreur, une négligence ou une défaillance d’appréciation ne suffit pas.

💡 À retenir

➡️ Le dirigeant n’est pas personnellement responsable (i.e. sur ses biens propres) de chaque faute commise par la société qu’il dirige.

➡️ Seuls les actes manifestement déconnectés du mandat social, commis de façon intentionnelle, peuvent justifier une action à l’encontre du dirigeant.

➡️ Cette décision vient conforter la protection des dirigeants, notamment dans les secteurs à risque comme la construction ou la maîtrise d’œuvre : leur responsabilité personnelle reste l’exception.

🤝L’équipe Ooslo | Contentieux @Edouard Devilder @Cécilia Trovato @Brune Dessommes, vous accompagne dans la prévention et la gestion de vos litiges en droit des affaires.

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