[CultureLaw]#16

#CultureLaw, c’est un Post d’information juridique pratique proposé par les avocats d’Ooslo I Law For Business et qui s’assimile en moins de 2 min

📢 Clause de non-concurrence : la violation ne suffit pas, il faut prouver son préjudice !

La Cour de cassation rappelle un principe essentiel : violer une clause de non-concurrence ne justifie pas automatiquement l'octroi de dommages-intérêts (Cass. com., 3 déc. 2025, n° 24-16.029). 

Le bénéficiaire de la clause doit démontrer l'existence et l'étendue du préjudice subi.

Un rappel bienvenu pour ceux qui découvrent ce point…au stade du contentieux 👇

• L’arrêt en bref : 

Un fabricant a confié à un agent commercial la commercialisation de ses produits.  

Après plus de vingt ans de collaboration, l’agent commercial met fin au contrat puis conclut, peu après, un partenariat avec un concurrent direct du fabricant. 

Estimant la clause de non-concurrence post-contractuelle violée, le fabricant réclame notamment des dommages-intérêts au titre de la désorganisation de son réseau commercial. 

🏛️ La cour d'appel accède à sa demande...

…Mais la Cour de cassation censure, faute de preuve suffisante du préjudice. 

• Décryptage ⬇️ 

Pas d’indemnisation sans préjudice démontré 🚫

Le principe est clair : la seule violation d'une clause de non-concurrence ne donne pas automatiquement droit à indemnisation. 

Le créancier doit impérativement rapporter la preuve : 

✔️ de l'existence d'un préjudice ; 

✔️ de son étendue ; et 

✔️ du lien de causalité avec la violation de la clause. 

Un préjudice ne s'infère pas nécessairement de la violation d’une clause de non-concurrence – contrairement à ce qu'avait retenu la cour d’appel – encore faut-il le prouver. 

📌 Exemples de préjudices indemnisables (et comment les démontrer)  : 

• Perte de clientèle : identifier précisément les clients détournés, produire des attestations, des correspondances ou des constats d’huissier ;  

  
  

• Baisse du chiffre d’affaires ou de la marge : démontrer une évolution anormale par un rapport chiffré (idéalement établi par un expert-comptable) ; 

  
  

• Désorganisation commerciale : justifier les coûts engendrés (restructuration, recrutement, formation, réorganisation, etc.). 

  
  

💡 À retenir / Bonnes pratiques

➡️ Violation ≠ indemnisation automatique.  

➡️ Charge de la preuve : elle pèse sur le bénéficiaire de la clause. 

➡️ Documentez immédiatement : listings clients, évolution du CA, constats…  

➡️ Soyez précis : des allégations générales (« trouble commercial », « perte de clientèle », « désorganisation ») sans chiffrage ni preuves concrètes n’emportent pas la conviction des juges. 

Cette décision est une clarification importante : une clause de non concurrence n'est réellement efficace que si le préjudice qu’elle vise à prévenir est établi de façon concrète et chiffrée.  

🤝L’équipe Ooslo | Contentieux @Edouard Devilder @Cécilia Trovato @Brune Dessommes @Anahita Saghatchian, vous accompagne dans la prévention et la gestion de vos litiges en droit des affaires.

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