[CultureLaw] #2

#CultureLaw, c’est un Post d’information juridique pratique proposé de façon bimensuelle par les avocats d’Ooslo I Law For Business et qui s’assimile en moins de 2 min

📢Le point sur le nouveau dispositif de partage de valeur inspiré des «Phantom Shares»

Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise, instauré par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, ressemble fort à une attribution gratuite d’actions, il en a l’apparence (financière), la finalité (intéressement à la performance)… Mais tout en s’affranchissant de certaines contraintes liées à l’actionnariat salarié !

En bref 👇

 💥 De quoi s'agit-il ? Un mécanisme facultatif d’intéressement collectif, sous forme d’une prime aux salariés, calculée par référence à l’accroissement de valeur de l’entreprise sur une durée de 3 ans.

Deux dates de valorisation : lors de la mise en place du plan, et lors du partage de l’accroissement de valeur 📈

📆 Durée du plan : 3 ans

🎯 Objectif : Partager l'accroissement de valeur avec les salariés après 3 ans, sans modifier le capital de l’entreprise, ni nécessiter la mise en place de règles spécifiques de gouvernance et de contrôle de l’actionnariat.

⚖️ Quelques conditions :

• Les bénéficiaires : plan réservé aux salariés, à l’exclusion des mandataires sociaux ;

• Condition d’ancienneté des bénéficiaires dans l'entreprise, lors de la mise en place du plan : un an minimum, cette durée pouvant être raccourcie aux termes de l'accord de mise en place du plan ;

• Condition de présence : les salariés bénéficiaires devront être toujours présents dans les effectifs à l’issue du plan ;

• Formalisme : nécessité d’un rapport spécial d'un Commissaire aux comptes, puis mise en place du plan, sous forme d'un accord respectant le formalisme imposé par l'Article 10 de la loi du 29 novembre 2023 (convention ou accord collectif ; accord conclu avec les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; accord conclu au sein du CSE ; ou encore, ratification du projet d'accord proposé par l'employeur, par les 2/3 du personnel).

• Formalisme administratif : dépôt obligatoire de l'accord auprès de l’autorité administrative compétente.

🏛️ Et la fiscalité dans tout ça ?

La société émettrice est en principe redevable d’une contribution patronale spécifique, au taux de 20%, calquée sur le régime des attributions gratuites d’actions.

Exonération de charges sociales dans la limite d’un plafond.

Et chez le bénéficiaire ? 💰 Exonération spécifique d'impôt sur le revenu au titre des sommes attribuées (dans la limite de 5 % du montant pouvant être alloué annuellement à un bénéficiaire), sous réserve d'affectation de tout ou partie de la prime à un plan d'épargne salariale, ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise.

A noter : les modalités d'application de ce dispositif devront être déterminées aux termes d'un décret, attendu dans les prochains mois !

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