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[CultureLaw]#5

Dernière mise à jour : 29 avr.

#CultureLaw, c’est un Post d’information juridique pratique proposé de façon bimensuelle par les avocats d’Ooslo I Law For Business et qui s’assimile en moins de 2 min


📢Seuils des catégories d'entreprises 📢 Un allègement notoire des obligations des sociétés


Le décret 2024-152 (instauré en transposition de la directive déléguée UE 2023/2775), effectif depuis le 1er mars 2024, propose une mise à jour réglementaire significative des seuils déterminant les catégories d'entreprises.


💡 A retenir : ce décret allège considérablement les obligations des entreprises françaises en matières notamment d'approbation des comptes annuels, et de nomination obligatoire du Commissaire aux comptes, facilitant ainsi leur gestion administrative, juridique et financière au quotidien.


Le point, avec #Ooslo 👇



✅ Nouveaux seuils définissant les catégories d'entreprises 


Les nouveaux seuils de l’article D. 123-200 du Code de commerce sont les suivants (rappel de l'application des critères de seuils : absence de dépassement de deux des trois seuils, au titre du dernier exercice clos) : 


  • Micro-entreprise : total du bilan jusqu'à 450.000 € (seuils avant le 1er mars 2024 : 350.000 €) ; chiffre d'affaires net jusqu'à 900 000 € (auparavant 700 000 €) ; et 10 salariés en moyenne au cours de l'exercice ; 

 

  • Petite entreprise : total du bilan jusqu'à 7,5 M€ (auparavant 6 M€); chiffre d'affaires net jusqu'à 15 M€ (auparavant 12 M€) ; et 50 salariés en moyenne ;

 

  • Moyenne entreprise : total du bilan jusqu'à 25 M€ (auparavant 20 M€); chiffre d'affaires net jusqu'à 50 M€ (auparavant 40 M€) ; et 250 salariés en moyenne. 

Grâce au relèvement de ces seuils, qui doit être salué dans un paysage économique touché par l'inflation, un plus grand nombre d'entreprises auront la possibilité de bénéficier des mesures suivantes :  


  • Dispense d’établissement d’annexes à leurs comptes annuels pour les micro-entreprises. 

 

  • Déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises, du compte de résultat pour les petites entreprises. 

 

  • Présentation simplifiée des comptes annuels pour les petites entreprises et du compte de résultat pour les moyennes entreprises.  

 

  • Dispense d’établissement d’un rapport de gestion pour les petites entreprises. 


✅ Désignation obligatoire d'un Commissaire aux comptes 


Les seuils déterminant l'obligation ou non, pour une société, de désigner un Commissaire aux comptes, sont également revus à la hausse : 


  • Société prise individuellement  (D. 221-5 du Code de commerce) ou tête de petit groupe (D. 821-171 du Code de commerce) : total du bilan jusqu'à 5M€ (auparavant 4M€) ; chiffre d'affaires HT jusqu'à 10M€ (auparavant 5M€) ; et 50 salariés en moyenne ; 

 

  • Société contrôlée significative  (D. 821-172 du Code de commerce): total du bilan jusqu'à 2,5M€ (auparavant 2M€) ; chiffre d'affaires HT jusqu'à 5M€ (auparavant 4M€) ; et 25 salariés en moyenne.  

💥Perspectives  


  • Entrée en vigueur : 1er mars 2024 - Attention toutefois, les seuils s'appliquent aux comptes et rapports au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 ⚠️

 

  • Si la société dépasse à sa clôture les anciens seuils de nomination d’un Commissaire au comptes mais pas les nouveaux, elle n’a pas à désigner un Commissaire aux comptes lors de l’approbation annuelle de ses comptes à venir. 

 

  • S’agissant du renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes, la société n’y est tenue qu’en cas de dépassement au cours des deux derniers exercices des nouveaux seuils.  

 

  • En revanche, dans le cadre des mandats en cours, le décret dispose, sans surprise, que ces derniers se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration. 

 

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