[CultureLaw] #9

#CultureLaw, c’est un Post d’information juridique pratique proposé de façon bimensuelle par les avocats d’Ooslo I Law For Business et qui s’assimile en moins de 2 min

📢 L’apport-attribution : Un nouvel outil juridique pour les restructurations de groupes

L’Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, a offert aux praticiens un nouvel outil juridique des restructurations de groupe, en inscrivant dans le code de commerce (art. L. 236-27, al. 2), l'opération d'apport-attribution, également désigné scission partielle.

Retour avec Ooslo, après un an de pratique, sur ce mécanisme à la frontière des opérations d'apport partiel d’actif et de scission, proposant une nouvelle option juridique de rémunération des apports 👇

📌 Détail du mécanisme :

• Transfert par une société (sans dissolution), d'une partie de ses actifs (et passifs le cas échéant) à une société tierce, bénéficiaire (i.e., un apport partiel d'actifs).

• En rémunération de cet apport partiel d'actifs, les associés de la société apporteuse, et non la société apporteuse elle-même (comme c'est le cas pour l'apport partiel d'actif classique), se voient attribuer, au prorata de leur participation au capital de l'apporteuse, des titres de la société bénéficiaire. 

• L’apport-attribution s’inscrit dans le cadre d’un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions (article L 236-27 du Code de commerce).  

  
  

📍 A noter : préalablement à la consécration de ce nouveau régime juridique propre de l'apport-attribution sous forme d'opération unique, les opérations de scission partielles étaient mises en œuvre, par les praticiens, sous la forme de deux opérations juridiques distinctes (incluant une distribution en nature, réalisée par la société apporteuse, au profit de ses associés, permettant d'attribuer à ces derniers les titres de la société bénéficiaires récemment émis à son profit).

🔎 Quelles conséquences ?

Pour la société bénéficiaire des apports : rémunération de l'apport par une augmentation de capital (par apports en nature), réalisée au profit, non plus de la société apporteuse, mais de ses associés.

Pour la société apporteuse : l'opération devra se traduire au bilan, soit par une réduction du capital social (impliquant le respecter la procédure d’opposition des créanciers), soit par une imputation sur les capitaux propres. 

✅ Une opération fiscalement neutre  

L'apport-attribution semble pouvoir être placé, en l'état des dispositions fiscales applicables, sous le régime de neutralité fiscale en matière d'impôt direct et d'impôt de distribution, sous réserve du respect des conditions  visées au Code général des impôts.

Une prise de position formelle de l'administration (appelée des vœux des praticiens) serait selon nous opportune, afin d'écarter les incertitudes qui entourent l'application de la neutralité fiscale.

📑 Mise en œuvre de l'opération

Le rédacteur d'acte doit nécessairement mentionner, aux termes du traité d’apport partiel d'actifs, l'option pour le régime de l'apport-attribution.

A noter : le régime de l’apport partiel d’actif simplifié pourra également être applicable (article L 236-28 du Code de commerce), dispensant ainsi notamment :  

• de l’établissement des rapports du commissaire à la scission ;  
  

• de l’établissement du rapport du président (en SAS) ;  
  

• de l’approbation du traité par la collectivité des associés des sociétés participant à l’opération. 

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