[CultureLaw] #1

#CultureLaw, c’est un Post d’information juridique pratique proposé de façon bimensuelle par les avocats d’Ooslo I Law For Business et qui s’assimile en moins de 2 min

📢 Du nouveau dans les conditions d’attribution d’actions gratuites ! 

Cet hiver, un vent de nouveauté souffle sur les attributions gratuites d’actions 💨 

Pour simplifier et encourager l’actionnariat salarié, la loi « Partage de la valeur » (loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023) assouplit les conditions d’attribution gratuite d’actions (AGA) dans les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandite par actions. 

🚀 Date d’entrée en vigueur : toutes attributions depuis le 1er décembre 2023 

Synthèse des points clés à retenir 👇 

✅ Rehaussement des plafonds globaux d’attribution : 

• Régime général : pourcentage maximal du capital pouvant être attribué gratuitement, porté à 15% du capital social (10% auparavant) 

• PME non cotées : plafond des AGA profitant à certaines catégories de personnel relevé à 20 % du capital social (15 % auparavant) 

• AGA bénéficiant à l’ensemble des salariés : plafond maximal d’attribution passant à 40% du capital social (30 % auparavant) 

• Mise en place d’un nouveau plafond intermédiaire de 30% du capital social, lorsque les AGA bénéficient à des salariés représentant (i) au moins 50 % du personnel salarié de la société et (ii) au moins 25 % du total des salaires bruts pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et versés lors du dernier exercice  

✅ Attribution d’AGA aux mandataires sociaux de groupes de sociétés  

Les mandataires sociaux d’une société appartenant à un groupe peuvent désormais bénéficier d’AGA émises par une autre société du groupe non cotée, détenant au moins 10 % (directement ou indirectement) du capital ou des droits de vote de la société dans laquelle le mandataire exerce ses fonctions. 

✅ Un plafond de détention individuelle du capital désormais rechargeable  

Pour rappel, il ne peut pas être attribué d’AGA à un salarié / mandataire détenant, à la date de décision d’attribution, plus de 10 % du capital (ou franchissement de ce seuil du fait de l’attribution). 

Désormais, le plafond est rechargeable, avec la neutralisation des actions détenues directement depuis plus de 7 ans, non prises en compte pour la détermination du plafond individuel. 

👌Elargissement du champ des bénéficiaires, incentive renforcée pour les collaborateurs de longue date... Un nouveau coup de pouce, s'il en fallait, pour un mode d'intéressement déjà prisé par les entreprises !  

Mais la loi « Partage de la valeur » offre d'autres mécanismes d'intéressement, avec notamment l’introduction des « phantom shares ».... à suivre très prochainement avec #Ooslo !