[CultureLaw]#23

#CultureLaw, c’est un Post d’information juridique pratique proposé par les avocats d’Ooslo I Law For Business et qui s’assimile en moins de 2 min

📢 Baux commerciaux : 6 impacts de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 à ne pas manquer !

La loi de simplification de la vie économique de 2026 (LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique) opère une réforme transversale de simplification de l’environnement juridique des entreprises.

La loi comprend, parmi les mesures de simplification de l’environnement juridique des entreprises, un ensemble de mesures ciblées sur les commerces et les baux commerciaux. 

Décryptage, avec Ooslo | Law For Business 👇

1️⃣ Le droit de préférence délimité

La loi définit pour la première fois les notions de « local commercial » et de « local artisanal ».

En conséquence, les preneurs de locaux à usage exclusif de bureaux ou d'entrepôts sont expressément exclus du bénéfice du droit de préférence et ne pourront plus invoquer celui-ci pour contester une cession.

⚠️ Il s’agit d’une disposition d'ordre public applicable aux mutations postérieures à la promulgation de la loi, soit le 26 mai 2026.

2️⃣ Le paiement mensuel du loyer devient un droit pour le locataire

La mensualisation du loyer est désormais exigible par tout preneur sans arriéré non contesté, dès l'échéance suivante.

⚠️ Le preneur peut exiger la mensualisation sans que le bailleur puisse s'y opposer contractuellement : toute clause contraire est réputée non écrite. La condition tenant à l'absence d'arriérés non contestés constitue la seule limite légale à l'exercice de ce droit.

Cette disposition est applicable à tous les baux en cours au moment de la promulgation de la loi, dès la prochaine échéance.

3️⃣ Dépôt de garantie : règles de plafonnement et de restitution

La nouvelle loi prévoit que :

• Le dépôt de garantie est désormais plafonné à 1 trimestre.

• Le délai de restitution du dépôt  est de maximum 3 mois après remise des clés.

⚠️ Il s’agit d’une disposition d'ordre public et applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation de la loi.

4️⃣ Cession du local : le preneur est protégé

Pour les baux en cours dont la remise des clés intervient à compter du 26 août 2026 :

• L'obligation de restitution au preneur des sommes payées à titre de garantie est transmise au nouveau bailleur.

• Les garanties annexes de toute nature demandées afin d'assurer la bonne exécution du contrat de bail deviennent caduques de plein droit. Le cédant est tenu de restituer les documents afférents et de procéder aux mainlevées nécessaires dans un délai de 6 mois.

⚠️ Il s’agit d’une disposition d'ordre public et applicable aux mutations intervenant à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi.

5️⃣ La clause « tunnel » sur l'ILC est désormais autorisée

Les parties peuvent désormais encadrer contractuellement la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC), à la hausse 📈 et à la baisse 📉.

En conséquence : Une clause « tunnel » qui prévoirait une variation non strictement symétrique ne serait pas valable (un plafond et un plancher dans les mêmes proportions).

⚠️ Il s'agit d'une faculté offerte aux parties. Les baux ne prévoyant pas de clause tunnel restent soumis à la variation de l'ILC sans limite.

6️⃣ Suspension de la clause résolutoire : durcissement pour le preneur

Pour obtenir la suspension de la clause résolutoire, le preneur doit désormais :

• Justifier de sa capacité à régler la dette locative,

• Et avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience.

⚠️ Cette disposition est applicable à toutes les demandes introduites à compter de la promulgation de la loi.

🤝L’équipe Ooslo | Droit immobilier, baux et construction @Justine Zago @Valentine HEDEL vous accompagne dans la sécurisation de vos baux commerciaux.