[CultureLaw]#17

#CultureLaw, c’est un Post d’information juridique pratique proposé par les avocats d’Ooslo I Law For Business et qui s’assimile en moins de 2 min

📢 L'Enquête interne : un outil clé de gestion des risques

Face aux alertes éthiques, aux soupçons de fraude, de harcèlement ou de non-conformité réglementaire... l’enquête interne s’impose comme un levier stratégique de conformité pour les entreprises.

Décryptage, avec Ooslo I Law For Business, d’un dispositif souvent mal compris, mais essentiel 👇

❓ L’enquête interne, qu’est-ce que c’est ?

🏛️ Une procédure interne structurée, déclenchée à la suite d’un signalement, d’une alerte (audit, contrôle interne…) ou d’un incident, visant à objectiver les faits, en toute indépendance et confidentialité.

Elle s’inscrit dans un cadre juridique exigeant, à la croisée du droit du travail, du droit pénal, du RGPD et des dispositifs de compliance. 

📕Les fondements :

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "Sapin II" a été la première loi en France à créer un statut complet du lanceur d'alerte et à imposer aux entreprises de certaines tailles la mise en place de dispositifs d'alerte interne.

La loi Waserman (loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte) a remplacé et modernisé le dispositif de la loi Sapin II en transposant la Directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019.

🎯 Les objectifs :

➜ Établir les faits de manière objective et documentée

➜ Sécuriser l’entreprise sur les plans éthique, juridique, social et pénal

➜ Prévenir les risques humains, contentieux, financiers et réputationnels

➜ Garantir les droits des personnes concernées (présomption d’innocence, confidentialité, protection des données)

⚒️ Un exercice à forts enjeux :

Mal conduite, une enquête interne peut fragiliser l’entreprise : risque de nullité des sanctions disciplinaires, atteinte aux droits fondamentaux, perte de crédibilité du dispositif d’alerte...

🚀 Pourquoi est-ce stratégique : L’enquête interne est à la fois un outil de pilotage des risques et un signal fort de gouvernance responsable, vis-à-vis des collaborateurs, partenaires et autorités.

🗓️ À anticiper dès maintenant :

➜ Définition d’une méthodologie claire et documentée

➜ Identification des acteurs clés (RH, juridique, conformité...)

➜ Intégration des exigences RGPD et éthiques dès la conception

➜ Préparation de la phase post-enquête (mesures correctrices, communication, sanctions)

🤝L'équipe Ooslo | Data & Compliance @Delphine Girard vous accompagne dans votre conformité et dans la gestion de vos enquêtes internes.

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