[CultureLaw]#20

#CultureLaw, c’est un Post d’information juridique pratique proposé par les avocats d’Ooslo I Law For Business et qui s’assimile en moins de 2 min

📢 Exclusivité imposée aux moniteurs de ski : l'Autorité de la concurrence siffle le hors-piste !

A l’heure où la saison de ski bat son plein, l’Autorité de la concurrence vient de sanctionner le Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (SNMSF) à hauteur de 3,4 millions d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles.

En cause : l’imposition aux moniteurs adhérents d'une obligation d’exclusivité les empêchant d’exercer en dehors des Écoles du Ski Français (ESF).

Retour sur une décision qui rappelle les limites acceptables en matière de mobilité des travailleurs indépendants (Autorité de la concurrence, déc. n°26-D-03 du 17 mars 2026)👇

La décision, en bref :

Depuis 2006, la convention type des moniteurs ESF prévoyait une clause d’exclusivité qui :

• interdisait d’enseigner dans une structure concurrente, individuelle ou collective. Seule la mobilité entre ESF, « sous réserve d’un accord du directeur de l’ESF d’origine » est autorisée ;

• empêchait le développement d’une clientèle personnelle hors ESF ;

• s’appliquait à tous les moniteurs, toutes les disciplines confondues et tout au long de l’année.

En 2013, le dispositif a encore été durci avec :

• une exclusion automatique du SNMSF en cas de non-respect de l’exclusivité ;

• une interdiction générale d’adhérer à un autre syndicat que le SNMSF ;

• une suspension en cas de non-respect de l’obligation de faire transiter par l’ESF tous les honoraires perçus par les moniteurs.

  
  

Dans un marché où les ESF représentent environ 80 % des moniteurs actifs, l’Autorité y voit un verrouillage du marché national de l’enseignement du ski et une atteinte directe à la liberté d’entreprendre des moniteurs travailleurs indépendants.

Décryptage ⬇️

L’Autorité retient une restriction de concurrence par objet, sans exiger la démonstration d’effets concrets, en raison :

➡️ du champ d’application très large de la clause, applicable à tous les moniteurs (titulaires, non-titulaires, stagiaires), toutes disciplines (ski alpin, snowboard, télémark…), tous formats de cours (individuels et collectifs), et ce pour toute l’année ;

➡️ de la position quasi-incontournable de l’ESF sur le marché français de l’enseignement du ski ;

➡️ de l’atteinte directe à la mobilité des moniteurs et à la concurrence entre écoles de ski.

En s’appuyant sur la jurisprudence récente de la CJUE en matière sportive, l’Autorité rappelle que :

• les activités sportives sont pleinement soumises au droit de la concurrence ;

• les accords limitant la mobilité des travailleurs indépendants (exclusivité, non-débauchage, etc.) font l’objet d’une vigilance renforcée.

Elle applique en outre le nouveau régime de sanction pécuniaire des associations d’entreprises (art. L. 464-2 C. com.), en se fondant sur le chiffre d’affaires de l’ensemble des moniteurs adhérents (dans la limite de 10% du montant) et en imposant, si besoin, un appel à contributions auprès d’eux dans l’hypothèse où le SNMSF ne serait pas en mesure de s’acquitter de tout ou partie de la sanction.

💡 À retenir

➡️ Les clauses d’exclusivité, larges, généralisées et durables, surtout lorsqu’elles émanent d’un acteur quasi-incontournable, présentent un risque élevé de qualification de restriction « par objet ».

➡️ Les syndicats, fédérations et associations professionnelles - y compris dans le sport – ne sont pas en dehors du champ du droit des ententes.

➡️ Les dispositifs limitant la mobilité des travailleurs indépendants (exclusivité, non-débauchage, non-concurrence croisées…) sont désormais au cœur du contrôle concurrentiel.

🤝L’équipe Ooslo | Contentieux @Edouard Devilder @Cécilia Trovato @Brune Dessommes @Anahita Saghatchian, vous accompagne dans la prévention et la gestion de vos litiges en droit des affaires.

Suivez la page LinkedIn #Ooslo pour ne rien manquer des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles utiles à la vie des affaires 🔗