[CultureLaw] #10

#CultureLaw, c’est un Post d’information juridique pratique proposé par les avocats d’Ooslo I Law For Business et qui s’assimile en moins de 2 min

📢 SME Fund : le chèque européen pour la propriété intellectuelle

Mis en œuvre par la Commission européenne et l’EUIPO, le SME Fund est une enveloppe de 20 millions d’euros destinée à aider les petites et moyennes entreprises à protéger leurs actifs immatériels.

Retour, avec Ooslo, sur ce mécanisme 👇

• Le SME Fund, c’est quoi ?

Le Fonds pour les PME « Ideas Powered for business » est un programme de subventions européen.

➡ Le SME Fund permet aux PME de se faire rembourser une partie des taxes de dépôt acquittées pour certains titres de propriété intellectuelle.

• Le SME Fund, pour qui ?

Le SME Fund est réservé aux petites et moyennes entreprises répondant à la définition de la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 (2003/361/CE).

➡ « La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. »

Bon à savoir : Les micros-entrepreneurs peuvent également prétendre au SME Fund sous réserve de fournir un numéro de Siret et une attestation de TVA.

• Le SME Fund, quelles activités éligibles actuellement ?

En principe, le ou les chèques PI ne s’appliquent qu’à l’enregistrement de nouveaux droits de PI ; les renouvellements de droits ne sont pas éligibles.

Chèque 1 (IP Scan et IP Scan Enforcement) : Le Chèque 1, d’un montant annuel maximal de 1 350 euros par entreprise, est destiné au service d'IP Scan Enforcement (services d’expertise) :

-         Jusqu’à 90 % de remboursement des frais engagés

Chèque 2 (Marques, Dessins ou Modèles) : Le Chèque 2, d’un montant annuel maximal de 700 euros par entreprise, est destiné à couvrir les demandes de dépôt de marques et dessins & modèles au niveau national, régional, européen ou international :

-        Jusqu’à 75 % de remboursement de toutes les taxes de dépôt au niveau national, régional et de l’UE 

Tant que le plafond maximum de chacun des chèques n’est pas atteint, il n’y a pas de limite au nombre de dépôts de titres de PI (marques, dessins & modèles) ou de recherches d'antériorités pouvant faire l’objet d’une demande de subvention.

• Le SME Fund, quels justificatifs à fournir ?

· L’attestation de TVA ou le certificat indiquant le numéro d’immatriculation national de l’entreprise ;

· Le relevé d’identité bancaire de l’entreprise ;

· Une déclaration sur l’honneur de PME attestant que celle-ci répond aux critères d’éligibilité et que le demandeur n’a reçu aucun autre financement de l’Union européenne pour réaliser le ou les projets de dépôt de titres de PI faisant l’objet de la demande de subvention.

• Le SME Fund, en pratique ?

Pour l’année 2025, les PME concernées peuvent faire leur demande pour bénéficier de ce programme de subventions jusqu’au 5 décembre 2025.

Les fonds sont limités et disponibles selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

En cas d’épuisement des fonds pour un chèque PI particulier, une note d’information sera publiée sur le site web du Fonds pour les PME et les demandes visant le chèque PI concerné seront bloquées.

🤝L’équipe IP/IT @Marion @Emma #Ooslo vous assiste dans vos démarches SME Fund.

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