[CultureLaw]#14

#CultureLaw, c’est un Post d’information juridique pratique proposé par les avocats d’Ooslo I Law For Business et qui s’assimile en moins de 2 min

📢 L'AI Act en pratique : ce que vous devez savoir !

L'AI Act a vocation à encadrer le développement, le déploiement et l’usage des systèmes d’IA, tout en soutenant l’innovation.

Retour, avec Ooslo | Law For Business, sur un règlement qui change la donne 👇

🏛️ Le premier cadre juridique dédié à l’intelligence artificielle a été adopté par l’UE, sous forme d'un règlement (règlement 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, dit "AI Act").

🎯 Ses objectifs :

➜ Sécurité & confiance : Garantir que les systèmes d’IA mis sur le marché européen sont sûrs, transparents et respectueux des droits fondamentaux

➜ Protection des individus : Encadrement strict des usages sensibles (notation sociale, surveillance biométrique…)

➜ Innovation responsable : Favoriser le développement de solutions d’IA conformes et compétitives en Europe

➜ Marché unifié : Harmonisation des règles pour fluidifier les opérations au sein du marché intérieur

⚒️ Qui est concerné ? 

Sont concernés tous les acteurs de la chaîne de valeur, où qu'ils soient basés, dès lors que l'IA est mise sur le marché, ou que son résultat est utilisé au sein de l'UE :

·       Les fournisseurs qui développent et mettent une IA sur le marché de l'UE.

·      Les utilisateurs (ou "déployeurs") qui utilisent un système d'IA à haut risque dans un cadre professionnel (ex: entreprises utilisant une IA pour le recrutement).

·       Les importateurs et distributeurs d'IA.

·       Les fabricants de produits intégrant une IA (ex: un jouet, une voiture).

🚀 Pourquoi c’est clé ?

Il est crucial pour les entreprises d'auditer leurs usages de l'IA, de classifier les risques et de commencer à implémenter les processus de gouvernance requis.

La conformité à l'AI Act n'est pas seulement une obligation légale, c'est un avantage compétitif. L'AI Act  réduit l’incertitude juridique, responsabilise les acteurs, fixe les standards européens….

🗓️ Calendrier et prochaines étapes :

➜ 02/02/2025 : Interdictions des SIA à risques inacceptables sur le marché européen (manipulation cognitive, notation sociale généralisée...)

➜02/08/2025 : Obligations pour les modèles GPAI (résumé des datasets, transparence, documentation technique) et sanctions applicables aux SIA à risques inacceptables 

Nomination des autorités nationales compétentes (en France : CNIL, DGCCRF, ARCOM et autorités de surveillance sectorielles)

➜ 02/08/2026 : Obligations complètes pour les systèmes à haut risque (gestion des risques, évaluation de conformité, marquage CE), et sanctions applicables à ces SIA

➜ 2027–2028 : Mise en conformité totale attendue pour les opérateurs économiques, y compris pour les systèmes à haut risque déjà sur le marché et couverts par la législation d'harmonisation de l'UE (ex: dispositifs médicaux)

🤝Les équipes Ooslo | Data & Compliance @Delphine Girard et IP / IT @Marion Faupin @Emma Thouot vous accompagnent pour cartographier vos usages d’IA, auditer vos fournisseurs et piloter votre mise en conformité à l'AI Act. 

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