[CultureLaw]#19

#CultureLaw, c’est un Post d’information juridique pratique proposé par les avocats d’Ooslo I Law For Business et qui s’assimile en moins de 2 min

📢 Directive SMA : la réforme du cadre audiovisuel européen est lancée !

Le cadre juridique européen applicable aux services de médias audiovisuels devrait évoluer prochainement.

Le paysage audiovisuel a été profondément transformé ces dernières années. Essor des plateformes de streaming, montée en puissance des créateurs de contenus, adoption de nouveaux instruments de régulation numérique : autant de mutations qui appellent une mise à jour du cadre juridique.

C'est dans ce contexte que la Commission européenne engage la révision de la directive SMA, texte de référence du secteur.

Un chantier structurant pour l'ensemble des acteurs de l'audiovisuel et du numérique 👇

❓ La directive SMA, en bref :

→ La directive SMA trouve son origine dans la directive Télévisions sans frontières (TVSF) de 1989 (Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle)

→ ...Qui a depuis évolué pour devenir la Directive SMA (Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels)

→ Puis a été révisée en profondeur, notamment par la directive (UE) 2018/1808 (Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché)

Elle constitue aujourd’hui le socle juridique commun applicable aux services de médias audiovisuels au sein de l'Union européenne.

Son champ couvre trois grands axes :

• Les services de télévision linéaires : programmes diffusés simultanément selon une grille établie par le fournisseur, à l'égard desquels le téléspectateur n'a le choix ni du contenu ni de l'horaire de diffusion ;

• Les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) : services permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur, sur demande individuelle, à partir d'un catalogue sélectionné par le fournisseur (vidéo à la demande par abonnement, télévision de rattrapage) ;

• Les plateformes de partage de vidéos (YouTube, Facebook, Instagram, etc.) : services dont l'objet principal est la mise à disposition de programmes ou de vidéos créés par les utilisateurs, ne relevant pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur, et dont l'organisation est déterminée notamment par des moyens automatiques ou algorithmiques.

Elle repose sur le principe du pays d’origine : ce sont les règles de l’Etat membre dans lequel l’éditeur de services est établi qui s’appliquent afin que ces services soient librement distribués dans l’ensemble de l'Union, sans second contrôle par les États de réception, sauf exceptions.

La directive SMA impose un socle minimal d'obligations en matière de protection des mineurs, d'encadrement des communications commerciales, de quotas d’œuvres européennes, de lutte contre l'incitation à la violence et à la haine, et d'accessibilité des programmes aux personnes handicapées.

Les États membres demeurent libres d'adopter des règles plus strictes ou plus détaillées pour les services relevant de leur compétence, dans le respect des conditions et limites fixées par la directive et le droit de l'Union.

🗓️ Pourquoi une révision maintenant ?

L'article 33 de la directive SMA impose à la Commission de soumettre une évaluation de l'application de la directive, de son impact et de sa valeur ajoutée, au plus tard le 19 décembre 2026.

Un appel à contributions a été lancé en novembre 2025, suivi d'une consultation publique ouverte du 10 février au 1^er mai 2026, devant aboutir à une proposition de révision d'ici la fin de l'année 2026.

Depuis la dernière révision de 2018, le paysage audiovisuel a connu des mutations profondes : essor des services de vidéo à la demande par abonnement et émergence des créateurs de contenus professionnels.

Sur le plan réglementaire,  le règlement sur les services numériques (DSA) (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE), adopté le 19 octobre 2022, recoupe partiellement le champ de la directive.

Le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) (Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE), entré en vigueur le 7 mai 2024, a quant à lui déjà modifié l'une de ses dispositions.

Enfin, des asymétries réglementaires significatives persistent entre diffuseurs traditionnels et acteurs numériques.

🔍 Les chantiers de la révision à venir

⭆ Statut des créateurs de contenus : les influenceurs et créateurs professionnels ne sont pas directement visés par la directive actuelle. La Commission s’interroge sur l’application de la qualification aux créateurs de contenus en ligne de « fournisseurs de services de médias », ce qui les soumettrait à des obligations renforcées en matière de publicité, de protection des mineurs et de responsabilité éditoriale ;

⭆ Quotas d'œuvres européennes : les SMAD sont soumis à un quota minimal de 30 % d'œuvres européennes dans leurs catalogues, contre 50 % pour les chaînes de télévision. Un relèvement de ce seuil pourrait être envisagé, de même qu'une harmonisation des méthodes de comptabilisation et un renforcement de l'obligation de mise en valeur des œuvres européennes ;

⭆ Articulation avec le DSA : le régime applicable aux plateformes de partage de vidéos, introduit dans la directive en 2018, présente d'importants recoupements avec le DSA adopté en 2022, la Commission cherchant à améliorer la cohérence entre ces deux instruments.

⭆ Communications commerciales : les coupures publicitaires sont encadrées par des mesures quantitatives pour les chaînes de télévision, mais aucune limitation n'est prévue pour les SMAD ni pour les plateformes de partage de vidéos, qui concurrencent directement les éditeurs traditionnels. La directive pourrait être actualisée pour imposer des obligations comparables à l'ensemble de ces services ;

⭆ Événements d'importance majeure : l'article 14 de la directive SMA permet à chaque État membre de garantir la diffusion en clair de certains événements, mais ce dispositif ne vise actuellement que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence. La question est posée de savoir si ce dispositif est toujours de nature à remplir son objectif d’accès au plus grand nombre de téléspectateurs notamment s’agissant du marché des droits sportifs ;

⭆ Visibilité des services d'intérêt général : la faculté pour les États membres de prendre des mesures de mise en avant de ces services (pluralisme des médias, liberté d’expression, diversité culturelle), introduite en 2018, reste d'une portée limitée. La question de la clarification des conditions de leur application transfrontalière est posée dans le cadre de la révision ;

⭆ Protection des publics, en particulier des mineurs : la directive SMA impose aux services audiovisuels et aux plateformes de partage de vidéos des mesures de protection des jeunes publics, incluant notamment l'obligation de mettre en place des systèmes de vérification de l'âge des utilisateurs pour les contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. La question de l’amélioration des dispositions en la matière se pose.

⭆ Financement des œuvres européennes : distinct du chantier relatif aux quotas de diffusion, ce volet porte sur les obligations d'investissement dans la production audiovisuelle européenne. La révision de 2018 a notamment permis l'application du principe du pays de destination aux contributions financières des services linéaires et non linéaires.

📋 Deux consultations parallèles ouvertes

Au niveau européen : la Commission a ouvert, jusqu'au 1er mai 2026, une consultation publique sur le champ d'application et le contrôle de l'application de la directive, les communications commerciales audiovisuelles, la protection des téléspectateurs et le renforcement de la diversité des médias dans le marché intérieur.

Au niveau français : le ministère de la Culture a lancé le 24 février 2026 sa propre consultation publique afin de recueillir les observations des acteurs des secteurs de la culture et des médias en vue de l'élaboration de la position française.

Cette consultation, ouverte jusqu'au 15 avril 2026, porte notamment sur le champ d'application de la directive, la visibilité des services d'intérêt général, les communications commerciales, les événements d'importance majeure, le financement et la promotion des œuvres européennes, ainsi que la protection des mineurs. Contributions à adresser à : consultation.sma@culture.gouv.fr ou par voie postale au ministère de la Culture.

A suivre, avec Ooslo I Law For Business...

🤝L'équipe Ooslo | Propriété intellectuelle & Nouvelles Technologies @Marion Faupin @Emma Thouot vous accompagne dans le suivi de la révision de la directive SMA et l’anticipation des obligations à venir.

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