[CultureLaw] #4

#CultureLaw, c’est un Post d’information juridique pratique proposé de façon bimensuelle par les avocats d’Ooslo I Law For Business et qui s’assimile en moins de 2 min

📢Actionnariat salarié 📢 Evolution du cadre juridique et fiscal des BSPCE  

De récentes évolutions jurisprudentielles viennent offrir de nouvelles perspectives aux Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise (BSPCE) : décryptage, avec #Ooslo 👇 

✅ Inscription en PEA des titres acquis en exercice de BSPCE : une porte ouverte sur l'épargne en actions 

Une récente clarification du Conseil d’Etat (CE Ch. réunies, 08.12.2023, 482922) est venue confirmer la possibilité, pour les titulaires de BSPCE, d’exercer ces derniers par l’intermédiaire d’un plan d'épargne en actions (PEA). 

Alors que les BSPCE eux-mêmes demeurent inéligibles au PEA, les actions souscrites par suite de leur exercice peuvent désormais y être inscrites.  

Par cette décision, le Conseil d’Etat permet aux attributaires de BSPCE de bénéficier des avantages fiscaux du PEA.

Une mesure bienvenue qui renforce l'alignement des intérêts des salariés avec ceux de leur entreprise, favorisant leur engagement et leur fidélisation.

Cette opportunité profitera aux détenteurs actuels et futurs de BSPCE (non exercés à ce jour). 

✅ Sursis d'imposition des plus-values sur titres et applicabilité aux BSPCE 

Une seconde évolution notoire réside dans l'application du sursis d'imposition (conformément à l'article 150-0 B du Code général des impôts (CGI)) aux gains résultant de l'apport à une société non contrôlée, de titres souscrits suite à l'exercice de BSPCE.

Cette décision du Conseil d’Etat (CE Ch. réunies, 05.02.2024, 476309) met fin à une interprétation administrative restrictive, qui excluait jusqu’alors les BSPCE de ce régime fiscal favorable.  

• Application du sursis d'imposition : les gains ne sont pas immédiatement imposés, en vue de permettre un réinvestissement ou une diversification des avoirs sans pression fiscale immédiate  ; 
  

• Équité fiscale : cette mesure assure une équité de traitement entre les titulaires de BSPCE et les autres associés, en alignant leur régime fiscal ; 

Ce régime pourra profiter aux détenteurs actuels et futurs de BSPCE (non exercés à ce jour).

✨ Ces évolutions favorisent l'usage des BSPCE dans les stratégies patrimoniales et d'investissement de leurs titulaires, renforçant leur attractivité. 

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