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📢Actionnariat Salarié et Intégration Fiscale 📢 Éclairages sur une récente modification législative
La réglementation de l'intégration fiscale a connu de récentes évolutions, notamment en ce qui concerne l'impact de l'actionnariat salarié sur les critères d'appartenance à un groupe fiscal.
Retour sur une évolution issue de l'Article 62 de la Loi de Finances pour 2024 (LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024), qui tend à encourager l'actionnariat salarié, tout en maintenant l'intégrité des groupes fiscaux 👇
💡 Rappel des règles de calcul du seuil de détention de 95 %
Pour rappel : 📈 Une société mère peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle et les filiales dont elle détient 95 % au moins du capital, ainsi que les sous-filiales du groupe, sous réserve de respecter une chaîne de détention capitalistique ininterrompue de 95% du capital. 💼Concernant spécifiquement l'actionnariat salarié : les dispositions du Code Général des Impôts prévoient que les titres acquis ou attribués dans le cadre de plans de souscription d’options, d’attributions gratuites d’actions, ou encore d'augmentations de capital réservées à des salariés adhérents d'un PEE, ne sont pas pris en compte, dans la limite de 10% du capital, pour le calcul de ce seul de 95% de détention. Cette exception s'applique, peu important que ces dispositifs soient mis en place au sein de la société émettrice, ou du groupe auquel celle-ci appartient.
A noter : la loi « Partage de la valeur » (loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023) a augmenté le pourcentage maximum d'actions pouvant être attribuées gratuitement aux salariés, le portant de 10 % à 15 % (on vous en parlait ici). Cette réforme n’a pas donné lieu à un rehaussement du seuil, de 10 %, encadrant la non-prise en compte des titres émis ou attribués aux salariés d'une société dans le cadre des critères d'appartenance à un groupe fiscal.
✅ Élargissement du champ des titres exclus du calcul du seuil de 95 %
💡 Pour rappel : L'exclusion des titres acquis ou attribués à un salarié dans le cadre de plans de souscription d’options, d’attributions gratuites d’actions, ou d'augmentations de capital réservées aux adhérents d'un PEE, prend fin lorsque ce salarié cède ses titres, ou cesse toute fonction au sein de la société.
L'apport de la Loi de Finances pour 2024 permet cependant de maintenir, pour l'avenir, l'exclusion des titres du calcul de détention capitalistique, dans l'hypothèse où le salarié cesse ses fonctions au sein de la société dans laquelle il exerçait à la date d'attribution des titres concernés, mais conserve des fonctions salariées au sein du groupe de sociétés incluses dans le périmètre du plan d'émission ou d'attribution de ces titres.
A noter : la conservation de cette exclusion est conditionnée au maintien de la société nouvellement employeur, au sein du périmètre du plan d'actionnariat salarié.
Cette modification prend en compte la réalité de la mobilité des salariés au sein des groupes, et permet de limiter l'impact de celle-ci sur le statut fiscal de ces derniers, renforçant ainsi l'attractivité de l'actionnariat salarié.
🚀 Perspectives et conséquence pour les opérations de LBO et de restructuration
Entrée en vigueur : Exercices clos à compter du 31 décembre 2023 🕚
Ces ajustements législatifs ont des implications sur les opérations de LBO (Leveraged Buy-Out) et les restructurations, qui nécessitent en effet, pour les acteurs économiques, de reconsidérer régulièrement la structure de leur capital et l'alignement avec les dispositions fiscales applicables au maintien de leur statut de groupe intégré.
Cette modification portée par la Loi de Finance 2024 tend à neutraliser encore davantage l'actionnariat salarié, et plus précisément, la mobilité interne des salariés associés au sein de groupe intégrés, afin de limiter l'impact sur le périmètre fiscal du groupe.
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