[CultureLaw]#15

#CultureLaw, c’est un Post d’information juridique pratique proposé par les avocats d’Ooslo I Law For Business et qui s’assimile en moins de 2 min

📢 Le compte courant d'associé : les bonnes pratiques à respecter

Le compte courant d’associé constitue une solution de financement non dilutive, par opposition à l’apport en capital qui suppose l’émission d’actions et des formalités juridiques plus conséquentes. Relativement simple et rapide à mettre en place, il constitue un outil particulièrement efficace pour renforcer la trésorerie de la société, en complément de financements externes.

Il n'en reste pas moins un outil à encadrer rigoureusement – on fait le point, avec Ooslo 👇

♟️ Les règles du jeu

Qui peut prêter ? Par dérogation au monopole bancaire (art. L. 312-2 C. mon. fin.), les avances en compte courant peuvent être librement consenties par les associés.

Le remboursement peut être exigé à tout moment… en principe. La jurisprudence est constante : un compte courant d'associé est, par nature, remboursable à tout moment sur simple demande de l'associé (Cass. com., 3 novembre 2004, n° 01-17.491).

… Sauf si on le bloque ! Ce principe peut être écarté par une disposition statutaire ou une clause contractuelle de blocage temporaire, permettant à la société de bénéficier des fonds pour une durée prédéterminée.

Point d’attention : même en l’absence de clause de blocage, une demande de remboursement peut être qualifiée d'abusive, si de nature à mettre en péril la société (Cass. com. 20 octobre 2021 n° 20-15.736) …

📈 La rémunération

L’avance en compte courant d’associé donne lieu à la perception d’intérêts, dont le taux sera alors à déterminer, entre la société bénéficiaire et l’associé préteur

…Ou pas : l’associé préteur, personne physique, pourra renoncer à la perception d’intérêts.

Des intérêts déductibles… sous conditions : 

Deux conditions à respecter pour que la société bénéficiaire du compte courant puisse déduire les intérêts versés de ses résultats imposables (art. 39, 1-3° CGI) :

1. Le capital social doit être entièrement libéré.

   
   

2. Le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le taux maximal d’intérêts déductibles publié chaque trimestre (4,64 % pour le 4ème trimestre 2025). Les intérêts sont alors déductibles, mais dans cette limite.

🚨 Les bons réflexes

Quel formalisme ? La conclusion d’une convention écrite de prêt en compte courant d’associé est fortement recommandée. Elle précisera notamment : les modalités de remboursement, la clause de blocage éventuelle, le taux d’intérêt, si existant…

Un outil pour vos opérations sur capital : La créance de compte courant a l’avantage d’être facilement remboursable « en cash », mais elle peut aussi être utilisée pour libérer une souscription à une augmentation de capital par voie de compensation, permettant ainsi de renforcer les fonds propres de la société sans apport de liquidités nouvelles (le compte courant se transforme alors en actions de capital).

Point d’attention :

• le cas d’une cession de la totalité des titres de l’associé : 

  
  

  Une telle opération n'entraîne, sauf clause expresse, ni la cession du solde créditeur du compte courant, ni sa liquidation entre les mains de l’associé préteur (Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-14.064 ; Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-18.983). Le transfert de la créance doit être explicitement stipulé, et la volonté des parties ressortir clairement de l'acte. Juridiquement, cette opération s'analyse en une cession de créance (C. civ., art. 1321).

• un compte courant débiteur est par principe interdit dans les SAS, SA et SARL :

  
  

  La société ne peut en effet prêter de l’argent à un associé, sauf exceptions et notamment lorsque l’associé est une personne morale, en particulier dans le cadre d’une centralisation de trésorerie intra-groupe (également appelée cash pooling), pratique courante dans les groupes de sociétés.

🤝 L'équipe Ooslo | Corporate - M&A - Private Equity (@Marion Fabre @Edouard Waels @Barbara Chapron @Emmanuelle Benvenuti @Florian Landry @Aurore Schneider @Charlotte Pineau @Houcine Jaatit) vous accompagne pour sécuriser vos pratiques et intégrer cet outil dans votre stratégie de financement.

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